Conditions générales de vente

Version du 30 septembre 2026

1. Identification de l’éditeur

• Éditeur : Adam Ben Hadj Ali, entrepreneur individuel (EI)
• Nom commercial : Dexlo
• Siège et établissement : 41 rue Ernest Renan, 92310 Sèvres, France
• SIREN : 109 281 824
• RCS : Nanterre 109 281 824, immatriculé le 2 septembre 2026
• TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base)
• Courriel : contact@dexlo.fr ; support des clients : support@dexlo.fr

Ci-après « l’Éditeur ». Le cocontractant est ci-après « le Client ».

L’activité déclarée au registre du commerce et des sociétés est l’édition de logiciels applicatifs et la vente d’abonnements et de licences d’utilisation d’un logiciel standardisé de gestion tarifaire pour l’hôtellerie, produit standardisé vendu en l’état à plusieurs clients, sans développement sur mesure ni prestation de conseil. Les présentes conditions s’interprètent conformément à cette qualification (voir l’article 3).

2. Objet et champ d’application

2.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la concession, par l’Éditeur au Client, d’une licence d’utilisation du logiciel Dexlo (le « Logiciel » ou le « Service »), accessible en ligne par abonnement mensuel.

2.2. Le Service s’adresse exclusivement aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité : exploitants d’établissements d’hébergement. Il n’est pas proposé aux consommateurs.

2.3. La souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout document du Client, notamment sur ses conditions générales d’achat, quel qu’en soit le moment de communication.

2.4. Les documents contractuels sont, par ordre de préséance décroissant : (i) le bon de commande ou l’échange écrit de souscription, (ii) l’accord de traitement des données au titre de l’article 28 du RGPD, (iii) les présentes CGV. En cas de contradiction sur le traitement de données à caractère personnel, l’accord de traitement prévaut.

3. Qualification du contrat : licence de logiciel standardisé

3.1. Le Service est un logiciel standardisé, vendu en l’état (« as is »), dans la version et le périmètre fonctionnel en vigueur au jour de son utilisation, identiques pour l’ensemble des clients.

3.2. Le contrat n’emporte aucune prestation de conseil, d’audit au sens d’une mission d’expertise, d’assistance à maîtrise d’ouvrage, d’accompagnement personnalisé ni de développement spécifique. L’Éditeur n’intervient pas dans la gestion de l’établissement du Client.

3.3. Les analyses, écarts, alertes, recommandations et rapports produits par le Logiciel, y compris la première recommandation rendue lors de la mise en service (article 9), sont des sorties automatisées d’un traitement standardisé, calculées par le même moteur, selon les mêmes règles, pour tous les clients. Ils ne constituent ni un avis professionnel, ni une recommandation personnalisée au sens d’une prestation intellectuelle, ni un engagement de l’Éditeur sur leur pertinence pour la situation particulière du Client.

3.4. Toute demande du Client excédant ce périmètre (développement spécifique, paramétrage sur mesure, mission d’analyse, formation individualisée) est hors contrat. L’Éditeur n’est pas tenu d’y répondre et n’y répond pas au titre de l’abonnement.

4. Description du Service

4.1. Le Logiciel observe, pour l’établissement du Client, les prochaines nuits sur un horizon glissant, compare les tarifs publiés à ceux d’un panel de concurrents établi lors de la mise en service, et signale les nuits qui présentent un écart notable.

4.2. Le Logiciel produit des recommandations ; le Client décide. Le Client prend ses décisions depuis le dossier de chaque nuit, dans le Logiciel. Par défaut, une décision est seulement enregistrée dans le Logiciel : elle ne modifie aucun prix dans les outils du Client.

Lorsque la fonction d’envoi est activée pour son établissement lors de la mise en service, activation qui dépend de la compatibilité de son système de gestion (PMS), le Client peut en outre envoyer en un clic à son PMS, depuis le dossier d’une nuit, le prix qu’il a retenu. Aucun prix n’est jamais modifié dans le PMS sans cette action explicite du Client.

La modification d’un tarif, son montant, sa date d’effet, son canal de distribution et ses conséquences relèvent exclusivement du Client, qui décide seul, y compris lorsqu’il utilise la fonction d’envoi.

4.3. Le Service fonctionne à partir des données mises à disposition par le Client (connexion à son PMS, ou reprise d’exports) et de données publiques collectées par l’Éditeur. Le détail des données lues, de leur conservation et des sous-traitants ultérieurs figure dans la politique de confidentialité et dans l’accord de traitement des données.

4.4. Absence de donnée n’est pas valeur nulle. Lorsqu’une donnée nécessaire à un calcul est absente ou périmée, le Logiciel le déclare et suspend la recommandation correspondante. Il ne substitue à l’absence ni zéro, ni moyenne, ni valeur par défaut. Le Client ne peut donc attendre du Service une couverture systématique de toutes les nuits de son horizon.

4.5. L’Éditeur fait évoluer le Logiciel. Il peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Il s’engage à ne pas dégrader substantiellement, sans préavis raisonnable, les fonctionnalités essentielles décrites au présent article.

5. Absence d’obligation de résultat

5.1. L’Éditeur ne souscrit aucune obligation de résultat sur le chiffre d’affaires, le taux d’occupation, le prix moyen, le RevPAR, la marge ou tout autre indicateur d’exploitation du Client. Il n’en garantit ni le niveau, ni l’évolution, ni le maintien.

5.2. Le Client demeure seul décideur de sa politique tarifaire et seul responsable des tarifs qu’il applique, y compris de ceux qu’il envoie à son PMS au moyen du Service, de leur conformité à ses engagements contractuels envers les tiers (notamment les plateformes de distribution, les contrats de parité tarifaire et les contrats groupes) et de leur conformité aux règles de droit qui lui sont applicables, notamment en matière de droit de la concurrence et d’affichage des prix.

5.3. Aucune illustration, simulation, estimation, maquette, comparaison ou projection présentée par l’Éditeur, notamment sur son site, dans un support de démonstration ou dans un échange commercial, ne constitue un engagement contractuel. En particulier, tout calculateur ou estimation de manque à gagner repose sur des hypothèses modélisées et ne mesure aucun établissement réel. Les écrans du produit reproduits sur le site de l’Éditeur présentent un hôtel et des chiffres fictifs.

5.4. Les recommandations du Logiciel reposent sur des données dont l’exactitude et la fraîcheur dépendent de sources tierces (système de gestion du Client, sources publiques). L’Éditeur ne garantit ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni la disponibilité continue de ces sources.

6. Souscription, durée et résiliation

6.1. Souscription. Le contrat est conclu à la date de confirmation écrite de la souscription par l’Éditeur, ou à la première mise à disposition des accès si elle est antérieure. Les comptes utilisateurs sont créés par l’Éditeur ; il n’existe pas d’inscription publique en libre-service.

6.2. Durée. Le contrat est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction par périodes successives d’un mois. L’abonnement est sans engagement de durée.

6.3. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier à tout moment, sans motif et sans pénalité, par courriel à contact@dexlo.fr depuis l’adresse de son compte, ou par tout autre écrit. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, sans préavis supplémentaire. Le mois entamé reste dû ; il n’est pas remboursé au prorata.

6.4. Résiliation par l’Éditeur. L’Éditeur peut résilier le contrat moyennant un préavis de trois (3) mois notifié par écrit, notamment en cas d’arrêt du Service. Ce préavis ne s’applique pas à la résiliation pour manquement prévue au § 6.5 ni à la suspension prévue au § 10.5.

6.5. Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure écrite restée sans effet, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

6.6. Effets. La résiliation entraîne la fermeture des accès au terme de la période en cours. Le sort des données est réglé à l’article 14 et par l’accord de traitement des données.

7. Tarifs

7.1. Abonnement. Le prix de l’abonnement est de 299 € par mois et par établissement hôtelier (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Le montant retenu pour l’établissement est porté au bon de commande ; il est celui que la garantie de l’article 8 protège.

Chaque établissement supplémentaire fait l’objet d’un abonnement distinct, dont le montant est fixé à sa propre souscription.

7.2. Mise en service. La mise en service décrite à l’article 9 est facturée 799 €, une fois par établissement, à la souscription (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Ce montant est remboursé en totalité si la mise en service ne peut pas aboutir (§ 9.6). Un établissement qui résilie puis souscrit de nouveau ne le paie pas une seconde fois.

7.3. Franchise en base de TVA. L’Éditeur relève de la franchise en base de TVA prévue à l’article 293 B du code général des impôts. À ce titre, il ne facture pas de TVA et les factures portent la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Le Client ne peut, par conséquent, opérer aucune déduction de TVA au titre des sommes versées.

7.4. Sortie de la franchise en base : la TVA s’ajoute. Si l’Éditeur cesse de bénéficier de la franchise en base, pour quelque cause que ce soit (franchissement des seuils légaux, option pour le paiement de la TVA, changement de forme juridique, ou modification législative ou réglementaire), la TVA au taux en vigueur s’ajoutera de plein droit aux montants stipulés aux §§ 7.1 et 7.2, qui demeurent inchangés. Il en va de même de toute taxe, contribution ou prélèvement nouveau applicable au Service.

L’Éditeur en informe le Client par écrit au moins trente (30) jours avant la première facture portant TVA. Le Client conserve la faculté de résilier dans les conditions du § 6.3. Les parties conviennent expressément que la garantie de tarif prévue à l’article 8 porte sur le montant de l’abonnement fixé à la souscription, auquel s’ajoutent les taxes dans les conditions du présent paragraphe, et ne fait pas obstacle à son application.

8. Garantie de tarif

8.1. Bénéficiaires. La garantie de tarif bénéficie à tout établissement souscripteur, sans condition de date. Elle est acquise établissement par établissement, porte sur le montant fixé à sa souscription, et est constatée par écrit à celle-ci.

8.2. Objet de la garantie. L’Éditeur s’engage à ne pas augmenter le montant de l’abonnement mensuel de l’établissement bénéficiaire (le montant fixé à sa souscription) pendant toute la durée d’exécution ininterrompue du contrat pour cet établissement. La garantie couvre l’accès au Service dans le périmètre fonctionnel de l’abonnement, y compris les évolutions que l’Éditeur apporte à ce périmètre sans supplément de prix pour les autres clients.

8.3. Ce que la garantie ne couvre pas. Elle ne couvre pas :

• les taxes, dans les conditions du § 7.4 ;
• les modules, options ou services que l’Éditeur pourrait créer et facturer séparément à l’ensemble de ses clients, dès lors qu’ils ne se substituent pas au périmètre garanti ni ne le vident de sa substance ;
• toute prestation hors contrat au sens du § 3.4.

8.4. Continuité. La garantie s’attache à l’exécution ininterrompue du contrat pour l’établissement concerné. En cas de résiliation, la nouvelle souscription du même établissement se fait au tarif en vigueur au jour de celle-ci. Elle n’est pas transférable à un autre établissement. En cas de cession de l’établissement bénéficiaire à un nouvel exploitant, la garantie suit l’établissement dès lors que le contrat est transféré sans interruption, avec l’accord écrit préalable de l’Éditeur.

8.5. Changement de forme juridique et cession de l’entreprise de l’Éditeur. La garantie de tarif est maintenue en cas de changement de forme juridique de l’Éditeur, notamment d’apport ou de cession de l’entreprise individuelle à une société, ainsi qu’en cas de cession du fonds ou du contrat. Conformément à l’article 1216 du code civil, le Client donne dès à présent son accord à la cession du présent contrat par l’Éditeur à une société qu’il contrôle ou à laquelle il apporte son entreprise, à la condition que le cessionnaire reprenne l’intégralité des obligations de l’Éditeur, garantie de tarif comprise. La cession est notifiée au Client par écrit.

8.6. Limite. La garantie ne fait pas obstacle à la résiliation du contrat par l’Éditeur dans les conditions du § 6.4, ni à l’arrêt du Service. Elle n’emporte aucune obligation de maintenir le Service indéfiniment.

9. Mise en service

9.1. Contenu. La mise en service est facturée dans les conditions du § 7.2. Elle comprend :

1. la connexion au PMS du Client (ou, à défaut, la reprise des exports qu’il fournit) et, le cas échéant, l’activation de la fonction d’envoi des prix prévue au § 4.2, qui dépend de la compatibilité de ce PMS ;
2. la configuration du panel de concurrents servant de référence de marché ;
3. la vérification des données ;
4. la première recommandation rendue par le Logiciel.

9.2. Nature de la première recommandation. La première recommandation est une sortie automatisée du Logiciel au sens du § 3.3. Elle ne constitue ni un audit au sens d’une mission d’expertise, ni un conseil, ni une recommandation personnalisée engageant l’Éditeur.

9.3. Délai. L’Éditeur exécute la mise en service dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la dernière des dates suivantes : (i) confirmation de la souscription, (ii) mise à disposition effective par le Client des accès à son PMS ou des exports complets, (iii) validation par le Client de la liste des concurrents du panel.

9.4. Coopération du Client. La mise en service suppose la coopération du Client. Le délai du § 9.3 est suspendu tant que les éléments attendus du Client ne sont pas fournis, ou tant qu’un accès fourni ne permet pas la lecture des données nécessaires.

9.5. Données insuffisantes. Si les données disponibles ne permettent pas de produire une mesure sur tout ou partie de l’horizon, l’Éditeur le déclare et en indique le motif. Il ne produit aucune valeur estimée en remplacement. Le Client peut alors résilier dans les conditions du § 6.3.

9.6. Remboursement. Lorsque la mise en service ne peut pas aboutir parce que le PMS du Client ne peut pas être raccordé, que les exports fournis sont inexploitables ou que les données sont insuffisantes au sens du § 9.5, les frais de mise en service de 799 € sont remboursés en totalité au Client.

10. Facturation et paiement

10.1. L’abonnement est facturé mensuellement et par avance, par établissement. Les frais de mise en service sont facturés à la souscription.

10.2. Moyen de paiement : virement bancaire sur facture.

10.3. Délai de paiement : à réception de facture, dans la limite des délais maximaux de l’article L. 441-10 du code de commerce.

10.4. Retard de paiement. Conformément à l’article L. 441-10 II du code de commerce, toute somme non payée à l’échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Le Client est en outre redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article D. 441-5 du code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

10.5. Suspension. En cas de non-paiement persistant quinze (15) jours après mise en demeure restée sans effet, l’Éditeur peut suspendre l’accès au Service jusqu’au complet paiement, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité ni ne dispense le Client des sommes dues. La suspension n’emporte pas résiliation ; les données du Client sont conservées pendant la suspension.

10.6. Révision du tarif. Hors garantie de l’article 8, l’Éditeur peut modifier ses tarifs moyennant un préavis écrit de trois (3) mois. Le Client qui refuse la modification peut résilier avant sa prise d’effet.

11. Obligations et responsabilités du Client

11.1. Le Client fournit des données exactes et dispose des droits nécessaires pour les mettre à disposition de l’Éditeur, en particulier lorsqu’elles proviennent d’un outil tiers. Il garantit l’Éditeur contre toute réclamation d’un tiers à ce titre.

11.2. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage fait de son compte. Il informe sans délai l’Éditeur de toute utilisation non autorisée.

11.3. Le Client s’interdit : de concéder, revendre, louer ou mettre le Service à disposition d’un tiers ; d’en extraire ou réutiliser une partie substantielle par des moyens automatisés ; de contourner les mesures techniques de protection ; de tenter d’accéder à des données qui ne sont pas les siennes.

11.4. Le Client vérifie les recommandations avant de les appliquer. Lorsqu’il utilise la fonction d’envoi, il vérifie dans son PMS le prix effectivement appliqué. Il assume les conséquences de ses décisions tarifaires (article 5).

12. Disponibilité, maintenance et support : obligation de moyens

12.1. Obligation de moyens. L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du Service. Il ne souscrit aucun engagement de niveau de service chiffré : aucun taux de disponibilité, aucun délai de rétablissement garanti. Cette absence est délibérée : un éditeur exploitant seul son infrastructure ne peut tenir un tel engagement.

12.2. Hébergement. L’application, la base de données et le cache sont hébergés chez un prestataire tiers, dans un centre de données situé dans l’Union européenne (région de Francfort, Allemagne) ; l’interface authentifiée est servie par un second prestataire. Les interruptions imputables à ces prestataires échappent au contrôle de l’Éditeur. La localisation exacte des traitements est décrite dans la politique de confidentialité et dans l’accord de traitement des données.

12.3. Interruptions. L’accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, incident, ou défaillance d’un service tiers dont dépend le Service (hébergeur, système de gestion du Client, sources de données publiques). L’Éditeur s’efforce de prévenir des interruptions programmées lorsqu’elles sont prévisibles.

12.4. Fraîcheur des données. Le Service dépend de collectes périodiques. Lorsque la donnée nécessaire est indisponible ou périmée, le Logiciel le déclare et suspend la recommandation concernée (§ 4.4). Une donnée non rafraîchie n’est pas un défaut de conformité dès lors que son état est déclaré.

12.5. Support. Le support est assuré par courriel à support@dexlo.fr. Il fonctionne les jours ouvrés ; la première réponse intervient sous un (1) jour ouvré.

12.6. Sauvegardes. La base de données du Service est sauvegardée par l’hébergeur, dans les conditions décrites à l’annexe 2 de l’accord de traitement des données.

13. Propriété intellectuelle

13.1. Propriété de l’Éditeur. Le Logiciel, son code source et objet, son architecture, ses modèles, ses algorithmes, ses interfaces, sa documentation, ses bases de données et ses marques sont et demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants.

13.2. Étendue de la licence. L’Éditeur concède au Client, pour la seule durée de l’abonnement et pour le seul établissement souscrit, un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et non sous-licenciable, limité aux besoins internes de l’exploitation de cet établissement.

13.3. Absence de transfert. La licence n’emporte aucune cession ni aucun transfert de droit de propriété intellectuelle, à aucun titre. Tout usage non expressément autorisé est interdit.

13.4. Restrictions. Le Client s’interdit de reproduire, modifier, adapter, traduire, décompiler ou désassembler le Logiciel, sous réserve des exceptions légales impératives, notamment du droit de décompilation à fins d’interopérabilité prévu à l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle.

13.5. Données du Client. Les données que le Client met à disposition et celles qui en sont dérivées restent la propriété du Client. L’Éditeur ne dispose sur elles que du droit d’usage nécessaire à la fourniture du Service.

13.6. Absence de réutilisation. L’Éditeur ne réutilise pas les données du Client à d’autres fins que la fourniture du Service au Client, notamment pas pour constituer des références de marché, des indices ou des statistiques exploitées au bénéfice de tiers.

13.7. Retours du Client. Les suggestions et retours d’usage communiqués par le Client peuvent être exploités librement par l’Éditeur pour améliorer le Logiciel, sans contrepartie et sans que le Client acquière de droit sur les évolutions qui en résulteraient.

14. Réversibilité et sort des données

14.1. À la demande du Client, formulée pendant la durée du contrat ou dans les trente (30) jours suivant son terme, l’Éditeur remet au Client un export des données de son établissement détenues dans le Service, dans un format structuré d’usage courant.

14.2. L’export remis au titre du § 14.1 comprend les jeux de données suivants : réservations, observations de tarifs, tarifs PMS observés, concurrents suivis, recommandations tarifaires, journal des décisions. Il prend la forme d’un fichier CSV par jeu de données, encodé en UTF-8. L’Éditeur le remet dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande.

14.3. La remise de l’export est incluse dans l’abonnement et ne donne lieu à aucune facturation supplémentaire au titre d’une première demande.

14.4. Le sort des données à caractère personnel en fin de contrat (restitution puis effacement) est réglé par l’accord de traitement des données conclu au titre de l’article 28 du RGPD, qui prévaut sur le présent article pour ces données.

15. Confidentialité

15.1. Chaque partie tient confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre à l’occasion du contrat, et ne les divulgue qu’aux personnes ayant à en connaître, tenues d’une obligation de confidentialité au moins équivalente.

15.2. Sont notamment confidentielles, côté Client, ses données d’exploitation (réservations, tarifs, taux d’occupation, chiffre d’affaires) et, côté Éditeur, les caractéristiques non publiques du Logiciel.

15.3. L’obligation dure pendant l’exécution du contrat et trois (3) ans après son terme. Elle ne s’applique pas aux informations publiques, déjà connues sans manquement, développées indépendamment, ou dont la divulgation est légalement obligatoire.

15.4. Référence commerciale. L’Éditeur ne cite le nom ou l’enseigne du Client à titre de référence commerciale qu’avec son accord écrit préalable, révocable à tout moment.

16. Limitation de responsabilité

16.1. L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution du contrat.

16.2. Dommages exclus. L’Éditeur n’est pas responsable des dommages indirects, notamment : perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle ou de réservations ; perte d’exploitation ; atteinte à l’image ; perte de chance ; ni des conséquences d’une décision tarifaire prise par le Client.

16.3. Plafond. En tout état de cause, la responsabilité totale de l’Éditeur, tous faits générateurs confondus, est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre du contrat pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur, à l’exclusion des taxes éventuellement facturées.

16.4. Exclusions du plafond. Les limitations des §§ 16.2 et 16.3 ne s’appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

16.5. Faits exonératoires. L’Éditeur n’est pas responsable des conséquences : d’une donnée inexacte ou incomplète fournie par le Client ou par son système de gestion ; de l’indisponibilité ou de la modification d’une source tierce ; d’un manquement du Client à ses obligations ; d’un usage non conforme du Service.

16.6. Réclamations. Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans un délai de douze (12) mois à compter de la survenance du fait générateur, à peine de forclusion, dans la limite des dispositions légales impératives.

17. Force majeure

17.1. Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil.

17.2. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, par écrit, sans indemnité.

18. Imprévision

Par dérogation à l’article 1195 du code civil, chaque partie assume le risque d’un changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution plus onéreuse et renonce à s’en prévaloir, à l’exception de l’hypothèse fiscale expressément réglée au § 7.4.

19. Sous-traitance et cession

19.1. L’Éditeur peut recourir à des prestataires tiers pour l’exécution du Service (hébergement, services techniques). Il demeure responsable de leur exécution à l’égard du Client. Les sous-traitants traitant des données à caractère personnel sont listés dans l’accord de traitement des données.

19.2. Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit préalable de l’Éditeur.

19.3. L’Éditeur peut céder le contrat dans les conditions du § 8.5.

20. Données à caractère personnel

20.1. Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la politique de confidentialité de l’Éditeur.

20.2. Pour les données traitées pour le compte du Client, les parties concluent un accord de traitement des données au titre de l’article 28 du RGPD, qui fait partie intégrante du contrat et prévaut sur les présentes CGV pour ces données.

20.3. Aucune donnée nominative de client final (nom, coordonnées, moyen de paiement d’un client de l’hôtel) n’est lue par le Service ; le détail et la portée exacte de cette affirmation figurent dans la politique de confidentialité.

21. Modification des CGV

21.1. L’Éditeur peut modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle est notifiée au Client par écrit trente (30) jours avant son entrée en vigueur.

21.2. Le Client qui refuse la modification peut résilier sans pénalité avant sa prise d’effet. La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur vaut acceptation.

21.3. Les modifications ne peuvent porter atteinte à la garantie de tarif de l’article 8.

22. Droit applicable et juridiction

22.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

22.2. Les parties rechercheront une solution amiable avant tout contentieux.

22.3. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence.

22.4. Divers. La nullité d’une clause n’entraîne pas celle du contrat ; elle est remplacée par une clause de portée équivalente. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. Les articles 3, 5, 13, 14, 15, 16 et 22 survivent au terme du contrat.